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Actualités

Hier La nouvelle loi sur les violences intrafamiliales et leurs conséquences

Vous êtes victimes de violences intrafamiliales ou votre enfant , votre avocat Me TOUREL vous accompagnera afin de protéger votre ou vous enfants devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent .

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Le 26 mars 2024 Les frais bancaires sur les successions , une loi à venir pour encadrer ?

Lors de la clôture de compte bancaire ou de livret d'une personne décédée dans quelles mesures la banque peut compter des frais , une loi est à l'étude pour accompagner les familles endeuillées face aux frais bancaires .

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Le 12 mars 2024 Quel délai pour ouvrir une succession et régler les droits dus le cas échéan ?

Est ce qu'il est utile d'être conseillé par un avocat spécialiste en droit des successions lors du règlement de la succession d'un proche ? Votre avocat spécialiste Me TOUREL sera à vos cotés pour toute interrogation .

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Le 29 février 2024 Comment protéger le droit à l'image de mon enfant mineur ? Maitre TOUREL conseille

Le droit à l'image de votre enfant mineur est-il protégé dans le cadre de l'autorité parentale exercé par les parents jusqu'au dix huit ans de l'enfant ? Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille vous conseille .

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Le 27 février 2024 Les stock-options dans les liquidations de communauté légale .

La qualification des stock-options ,biens propres ou communs , toujours un sujet d'actualité lors de la liquidation du régime matrimonial légal ? Des précisions apportées par la cour de cassation bienvenues il y a peu.

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Le 14 décembre 2023 LES SUCCESSIONS QUI EST CONCERNE? COMMENT S'ORGANISER ? VOTRE AVOCAT CONSEILLE

Le décès d'un de vos proches , parents ,époux ,enfants ,frères ,soeurs ,cousins entraine l'ouverture de la succession afin que son patrimoine (meubles et immeubles ) puisse être transmis à ses ...

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Le 27 juillet 2023 LA PRESTATION COMPENSATOIRE :FIXATION DE SON MONTANT PAR LE JUGE

La prestation compensatoire et les modalités de paiement , est ce que le juge aux affaires familiales lorsqu'il fixe une rente doit indiquer le terme du paiement et également le montant des échéances périodiques de paiement ?

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Le 13 juin 2023 INDIVISION ET INDEMNITE D'OCCUPATION ,DES PRECISIONS APPORTEES

Est-ce qu'un indivisaire nu propriétaire peut prétendre à la fixation d'une indemnité d'occupation due par l'indivisaire occupant qui est également que nu propriétaire , ou est ce que pareille demande ne peut émaner que de l'usufruitier?

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Le 08 juin 2023 est -ce que le fait d'exécuter une décision vaut accord quant à son contenu?

Est ce que le paiement de condamnation prononcé par un juge de première instance vaut acceptation de la décision rendue ou est ce que les juges doivent rechercher la volonté non équivoque d'acquiescer à la décision rendue en première instance ?

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Le 26 avril 2023 Les nouvelles dispositions relatives à l'audition du mineur

La parole de l'enfant devant le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants: le mineur doit être informé qu'il peut être entendu ou représenté par un avocat de l'enfant et cela devra être écrit dans la décision qui sera rendue .

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Le 06 avril 2023 Comment participe l' époux séparé de bien aux contribution aux charges du mariage ?

Est ce que l'apport d'un capital personnel pour financer la construction d'un bien personnel de l'autre époux, servant à accueillir le domicile conjugal , relève de la contribution aux charges du mariage ?, la Cour de Cassation apporte une réponse

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Le 16 mars 2023 Comment liquider mon indivision ? Maitre TOUREL vous conseille et vous assiste .

Comment un indivisaire peut sortir de l'indivision , de manière amiable ou judiciaire : Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille et experte en liquidation d'indivision vous accompagnera lors de votre sortie d'indivision.

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