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LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DEVANT LA COUR D'APPEL

Le 12 juin 2020
LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DEVANT LA COUR D'APPEL
Est ce qu'une cour d'appel peut augmenter le montant d'une prestation compensatoire fixé par le juge aux affaires familiales qui a prononcé le divorce , si un appel incident n'a pas été formé par celui qui s'en prétend créancier ?

Le juge aux affaires familiales prononçant un divorce peut à la demande d'un des époux fixer une prestation compensatoire mise à la charge de l'autre époux lors que le divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie de l'époux qui en forme la demande.

L'époux débiteur de la prestation compensatoire , s'il estime qu'elle ne devait pas être fixée ou que son montant n'est pas légitime peut interjeter appel à l'encontre du jugement fixant la prestation compensatoire.

L'époux créancier s'il estime que le montant fixé est minoré par rapport à sa demande devant le juge aux affaires familiales peut souhaiter voir le montant fixé de manière plus élevé.

Dans cette dernière hypothèse , la Cour de Cassation par arrêt du 30 janvier 2020 vient de rappeler que les juges d'appel ne peuvent pas majorer le montant d'une prestation compensatoire si le créancier n'a pas former un appel incident.   

      Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille (divorce), des personnes et leur patrimoine , experte en divorce ne manquera pas de vous accompagner dans vos procédures  tant devant le juge aux affaires familiales que devant la cour d'appel .