La nature du droit de retour

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Le 22 avril 2025
La nature du droit de retour
La transmission du droit de retour du parent survivant à son enfant sans postérité est transmis aux héritiers ?

Le droit de retour du parent survivant à son enfant 

Un parent donne un bien à un enfant. Si l'enfant décède sans postérité les parents bénéificient d'un droit de retour sur les biens donnés . Si le parent décède avant d'avoir fait valoir son droit de retour , ce droit est transmis à ses héritiers.

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