Menu
04 66 26 71 51

Du lundi au vendredi

de 9h à 12h et de 14h à 19h

Consultation uniquement sur RDV

Demandez à être rappelé

LE CONTRAT D'ACHAT
DROIT DE LA CONSOMMATION ET DROIT CIVIL
Avocat à Nîmes

VENTE IMMÉDIAT, OU AVEC OPTION D'ACHAT

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la consommation > contrat d'achat

Vous signez un acte d'achat d'un bien , immeuble, meuble ou prestation de service ou vous achetez un bien sans signer un contrat.

Ce contrat peut revêtir divers noms (vente , location de biens avec option d'achat )

Si vous êtes un particulier vous bénéficiez des dispositions du code de la consommation qui s'appliquent selon le cas : faculté de rétractation , formalisme du contrat .

Si vous êtes un professionnel en cas de difficultés il convient de se référer au Code civil ou au code du commerce.

Lorsque vous rencontrez une difficulté quant à l'interprétation du contrat , l'exécution du contrat : livraison non conforme, biens endommagés , biens ne correspondant pas à la commande , paiement sollicité non prévu par le contrat prenez attache avec le cabinet de Maître TOUREL qui ne manquera pas de vous accompagner dans des démarches amiables afin qu'il soit mis fin à la difficulté que vous rencontrez. Si votre problème ne peut pas se régler de manière amiable , Maître TOUREL vous accompagnera devant la juridiction compétente.

Chaque contrat en raison de la liberté contractuelle, même avec le formalisme du Code de la Consommation entraine votre avocat à l'étudier avec précision les termes de celui-ci afin de rechercher qu'il n'y ait pas de clauses abusives contraires au droit de la consommation ou tous autres codes  ou lois .

Chaque contrat est particulier votre avocat Maître TOUREL inscrite au Barreau de NIMES pratique le droit de la consommation et vous accompagnera en cas d'interprétation du contrat , de réclamation à l'encontre du contrat . 

lorsque vous avez souscrit un contrat pour recevoir des prestations de services (abonnement de téléphone , eau, électricité ) il s'agit d'un contrat à exécution successive dont l'interprétation et l'application peut vous amenez à vous interroger. Maître TOUREL avocat en droit de la Consommation vous accompagnera dans vos démarches.       

Contactez-nous

Consultez également :