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Le projet de Décret RIVAGE mène la justice vers un naufrage
Le gouvernement veut par décret supprimer l'accès à l'appel pour les litiges qui lui semblent d'un montant peu important : opposition des avocats
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29 décembre 2025
Comment demander la suppression du versement d'une contribution alimentaire ?
Est ce au parent débiteur de démontrer que la pension alimentaire due pour l'enfant majeur cesse de lui être due ou au parent créancier?
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15 décembre 2025
L'enfant sera assisté d'un avocat devant le juge des enfants dans la procédure de mesures éducatives
L'avocat sera au coté de l'enfant lorsque ce dernier rencontrera le juge des enfants dans le cadre des mesures éducatives
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22 octobre 2025
Le recouvrement des frais scolaires et extra-scolaires partagés par moitié
La décision qui ordonne le partage par moitié des frais scolaires et extra-scolaires permet au parent qui a payé de demander le remboursement?
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07 octobre 2025
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08 août 2025
Les demandes possibles lors de la conversion d'une séparation de corps en divorce
Le juge de la mise en état en charge du divorce peut-il modifier la pension de secours fixée dans la procédure du séparation de corps ?
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