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Le
19 mai 2025
La demande d'attribution préférentielle lorsque le bien est démembré.
peut-il y avoir attribution préférentielle de la nu-propriété ?
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05 mai 2025
La vente par un époux communs en bien d'actions sans en informer l'autre époux
Est ce possible de vendre des actions indivises sans en informer l'indivisaire ?
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22 avril 2025
La nature du droit de retour
La transmission du droit de retour du parent survivant à son enfant sans postérité est transmis aux héritiers ?
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18 avril 2025
COMMENT SE PRESCRIT LA POSSESSION D'ETAT ?
Quel est le départ du délai de prescription quant à la possession d'état ?
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17 avril 2025
La cession d'actions communes après la dissolution de la communauté
Faut il l'accord des deux époux afin de céder des parts postérieurement à la dissolution de la communauté , une réponse est apportée .
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Le
16 avril 2025
LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECEL SUCCESSORAL
Est ce que l'action en recel successoral doit être intentée dans les cinq ans ou bénéficie-t-elle d'un délai plus long ?
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