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Le
19 juin 2025
Le comptes bancaire de l'enfant mineur ; est ce que les parents peuvent porter une opération en débit ?
Est ce que le mineur peut prélever des sommes sur son compte bancaire seul , ou doit il être assisté d'un ou de ses deux parents ?
En savoir plus
Le
19 mai 2025
La demande d'attribution préférentielle lorsque le bien est démembré.
peut-il y avoir attribution préférentielle de la nu-propriété ?
En savoir plus
Le
05 mai 2025
La vente par un époux communs en bien d'actions sans en informer l'autre époux
Est ce possible de vendre des actions indivises sans en informer l'indivisaire ?
En savoir plus
Le
22 avril 2025
La nature du droit de retour
La transmission du droit de retour du parent survivant à son enfant sans postérité est transmis aux héritiers ?
En savoir plus
Le
18 avril 2025
COMMENT SE PRESCRIT LA POSSESSION D'ETAT ?
Quel est le départ du délai de prescription quant à la possession d'état ?
En savoir plus
Le
17 avril 2025
La cession d'actions communes après la dissolution de la communauté
Faut il l'accord des deux époux afin de céder des parts postérieurement à la dissolution de la communauté , une réponse est apportée .
En savoir plus
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