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Actualités

Le 08 octobre 2020 Autorité parentale : accords et désaccords qu'elle est la place du juge ?

L'exercice de l'autorité parentale conjointe peut être fixé postérieurement à la reconnaissance de l'enfant âgé de plus de un an, par le juge aux affaires familiales même en cas d'accord selon l'avis de la Cour de cassation.

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Le 21 septembre 2020 DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET DROIT DE PARTAGE : NOUVELLE REPONSE

le divorce par consentement mutuel , divorce amiable, et la fiscalité : le droit de partage sur l'actif net de la communauté ou de l'indivision, qu'elles sont les réponses ministérielles sur l'application du droit de partage?

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Le 29 septembre 2020 Le droit des successions et le droit des sociétés : application

Le droit des successions et le droit des sociétés lequel s'applique lorsqu'un héritier entend percevoir des dividendes ? le droit des successions s'incline-t-il devant le droit des sociétés ? La Cour de Cassation apporte une réponse .

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Le 21 septembre 2020 Le concubinage et la participation aux charges du ménage :Qu'en est il ?

Les concubins et les dépenses de la vie commune : La Cour de Cassation a jugé que le concubin qui finance l'achat ou l'amélioration du bien de l'autre concubin participe aux charges de la vie courante , aux charges du ménage .

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