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Actualités

Le 10 décembre 2020 L'incidence de l'état de santé du testateur lorsqu'il rédige le testament

L'état de santé de la personne qui rédige un testament au profit d'une infirmière qui le soigne doit être pris en compte du moment qu'elle décède de cette maladie peu importe la date ou la maladie a été diagnostiquée . Le leg est annulé

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Le 08 octobre 2020 Autorité parentale : accords et désaccords qu'elle est la place du juge ?

L'exercice de l'autorité parentale conjointe peut être fixé postérieurement à la reconnaissance de l'enfant âgé de plus de un an, par le juge aux affaires familiales même en cas d'accord selon l'avis de la Cour de cassation.

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Le 07 décembre 2020 Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et le divorce

Est ce que le silence gardé ou bien la minoration de son patrimoine par une personne lors de la procédure de divorce peut entrainer des poursuites pénales pour organisation frauduleuse d'insolvabilité à son encontre ?

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Le 29 septembre 2020 Le droit des successions et le droit des sociétés : application

Le droit des successions et le droit des sociétés lequel s'applique lorsqu'un héritier entend percevoir des dividendes ? le droit des successions s'incline-t-il devant le droit des sociétés ? La Cour de Cassation apporte une réponse .

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