Menu
04 66 26 71 51

Du lundi au vendredi

de 9h à 12h et de 14h à 19h

Consultation uniquement sur RDV

Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 12 juin 2020 LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DEVANT LA COUR D'APPEL

Est ce qu'une cour d'appel peut augmenter le montant d'une prestation compensatoire fixé par le juge aux affaires familiales qui a prononcé le divorce , si un appel incident n'a pas été formé par celui qui s'en prétend créancier ?

Voir cette actualité
Le 15 avril 2020 LA PRESTATION COMPENSATOIRE MIXTE :LE TRAITEMENT FISCAL DU CAPITAL IMMEDIAT

La prestation compensatoire mixte,: en rente et en capital, bénéficiera désormais de la déductibilité fiscale de la rente par le débiteur et de la réduction d'impôt pour le capital s'il est versé dans les douze mois de la fixation

Voir cette actualité
Le 27 avril 2020 la déductibilité de la contribution aux charges du mariage .

la contribution aux charges du mariage est-elle déductible de sa déclaration d'impôt sur le revenu par le débiteur uniquement lorsqu'un jugement ou un arrêt , on été rendus ou également lors d'un versement spontané de sa part ?

Voir cette actualité
Le 20 mars 2020 RENDEZ VOUS CHEZ MAITRE TOUREL/ ORGANISATION DU CABINET PENDANT LE CONFINEMENT

Le cabinet d'avocat de Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine  ne peut pas vous accueillir actuellement physiquement en raison des consigne du ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »