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est ce qu'un époux séparé de biens qui améliore le bien de l'autre époux peut obtenir remboursement de son apport en industrie?

L'autorité parentale peut elle être retirée ou confiée exclusivement à un parent . Quel est le juge qui peut rendre une décision en ce sens ?

Est ce qu'un indivisaire peut faire pratiquer une saisie conservatoire afin de garantir la créance de l'indivision sans l'accord des autres indivisaires , la cour de cassation vient d'apporter une réponse récente

Le droit de visite en lieu neutre ou médiatisé est organisé par le juge aux affaires familiales dans l'intérêt de l'enfant

La tentative de partage amiable doit précéder le partage judiciaire sous peine d'irrecevabilité de la demande de partage

La valeur d'une expertise contractuellement prévue antérieurement au litige par les parties . La cour de cassation considère qu'elle a la même force qu'une expertise judiciaire car il s'agit d'un choix des parties