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Actualités

Le 09 juin 2022 La résidence de l'entrepreneur et son insaisissabilité en cas de divorce

Est ce que le domicile conjugal bien commun , appartenant à un entrepreneur individuel qui est placé en procédure collective peut être saisi par ses créanciers s'il a été attribué le temps de la procédure de divorce à son époux ?

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Le 31 mars 2022 Le droit du conjoint survivant sur le domicile conjugal : le droit viager

Comment le conjoint survivant qui entend bénéficier d'un droit viager sur le logement du couple doit manifester sa volonté de rester dans les lieux afin qu'il n'y ait aucune remise en cause par les héritiers qui souhaiteraient récupérer le bien ?

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Le 16 mars 2022 l'usufruitier du bien loué peut délivrer congés au locataire pour reprise ?

Est ce le nu propriétaire ou l'usufruitier qui peut délivrer congés au locataire du bien loué afin de reprendre le bien et l'occuper dans le cas d'un démembrement d'un bien immobilier sur une nu propriété et un usufruit

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Le 10 mars 2022 Le juge aux affaires familiales et l'audition de l'enfant mineur

Est ce que le juge aux affaires familiales qui refuse d'entendre un enfant mineur qui le demande dans un procès qui le concerne et est apte à s'exprimer doit motiver dans le jugement la raison pour laquelle il ne souhaite pas recueillir sa parole?

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Le 24 janvier 2022 Le conjoint survivant dans la succession en présence de donation

Le conjoint survivant et la succession de son époux : Comment envisager une libéralité sans que celle ci soit ensuite rapportable à la succession lors de l'ouverture des opérations de partage et si tel est le cas selon quelles modalités ?

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Le 29 novembre 2021 Liquidation du régime matrimonial des agriculteurs avec une exploitation propre

Est ce que le financement de matériel , l'amélioration u le remboursement de crédit d'une exploitation agricole, bien propre ,par des revenus qu'elle dégage permet à la communauté de prétendre à un droit à récompense ?

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Le 27 octobre 2021 Le juge aux affaires familiales , le juge des enfants et l'autorité parentale

Est ce que le juge des enfants , en l'absence d'un placement de l'enfant , peut modifier l'organisation mise en place par le juge aux affaires familiales quant à la résidence de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement ?

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Le 13 octobre 2021 Liquidation d'indivision de deux époux mariés sous régime de la séparation de bien

Lors de la liquidation partage d'indivision d'un couple marié sous le régime de la séparation de biens , est-ce que le juge doit déterminer l'actif et le passif de la masse à partager et de ce fait trancher sur les désaccords des époux à ce sujet ?

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Le 11 octobre 2021 Les époux mariés en communauté s'engagent -il par un acte de caution signé par l'un ?

Lorsque deux époux se sont portés cautions , est-ce que l'annulation d'une des signatures de l'acte permet de solliciter le paiement au titre de caution sur les fonds de la communauté ou uniquement sur les fonds propres de l'époux signataire ?

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Le 19 juillet 2021 La servitude d'écoulement des eaux usées et la prescription :

La reconnaissance de la servitude des eaux usées est -elle possible en présence de canalisation permettant l'écoulement ? Est ce que la présence de canalisation permet l'acquisition de la servitude des eaux usées ?

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Le 23 juin 2021 Les dépenses d'acquisition dans l'indivision par le conjoint séparé de biens

Est-ce que lors d'un achat immobilier ,un seul époux marié en séparation de biens finance l'acquisition il peut en demander remboursement ? La Cour de Cassation vient de répondre que les règles de l'indivision ne s'appliquent pas

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Le 31 mai 2021 Qui perçoit les prestations familiales en cas de séparation du couple ?

Les allocations familiales , les prestations familiales et la séparation des parents : Quel parent peut il y prétendre après la séparation et en cas d'organisation d'une résidence alternée au domicile de chacun pour les enfants mineurs ?

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