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Actualités

Le 04 juillet 2019 L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt , le moment , la preuve et les effets

L'exécution d'une décision de justice à partir de quand et comment ? L'astreinte se liquide à compter du jour ou le jugement est rendu ou de sa notification ? Le jugement d'adjudication emporte-il perte de droit d'occupation par le saisi ?

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Le 21 mai 2019 le logement peut-il fait l'objet d'une demande de partage par un liquidateur ?

est ce que le logement ou habite la famille d'un couple marié peut être vendu à la demande du liquidateur judiciaire d'un des époux ou bénéficie-t-il de la protection prévue par l'article 215-3 du Code Civil pour le logement familial ?

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Le 20 juin 2019 la procédure devant la cour d'appel : irrecevabilité et recevabilité

La procédure devant la cour d'appel : irrecevabilité des demandes en l'absence de paiement du timbre fiscal de 225€ . Recevabilité des pièces non communiquées à l'intimé si ce dernier n'a pas constitué avocat en cour d'appel.

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Le 11 mai 2019 DIVORCE: LE JUGE AUX AFFFAIRES FAMIILIALES ET LA LIQUIDATION DES CREANCES

Est ce que le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce entre les époux est compétent pour statuer sur les créances nées antérieurement au mariage , pendant l'indivision durant le concubinage ou le PACS ?

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