Actualités

L'autorité parentale peut elle être retirée ou confiée exclusivement à un parent . Quel est le juge qui peut rendre une décision en ce sens ?

Est ce qu'un indivisaire peut faire pratiquer une saisie conservatoire afin de garantir la créance de l'indivision sans l'accord des autres indivisaires , la cour de cassation vient d'apporter une réponse récente

Le droit de visite en lieu neutre ou médiatisé est organisé par le juge aux affaires familiales dans l'intérêt de l'enfant

La tentative de partage amiable doit précéder le partage judiciaire sous peine d'irrecevabilité de la demande de partage

La valeur d'une expertise contractuellement prévue antérieurement au litige par les parties . La cour de cassation considère qu'elle a la même force qu'une expertise judiciaire car il s'agit d'un choix des parties

Le divorce par convention ,acte d'avocat , date de 2017 et est l'aboutissement d'une évolution sociétale qui permet aux époux de divorcer sans évoquer des torts ,voir d'en inventer afin de mettre fin à un lien conjugal qui ne convient plus aux époux