Menu
04 66 26 71 51

Du lundi au vendredi

de 9h à 12h et de 14h à 19h

Consultation uniquement sur RDV

Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 02 octobre 2019 DROIT DE VISITE EN LIEU NEUTRE MEDIATISE AU PROFIT DES PARENTS OU DES GRANDS PARENTS

Droit de visite des parents ou des grands parents en lieu neutre, quid de la durée ? Le juge pour les parents doit fixer une périodicité limitée dans le temps mais pour les grands parents le jugement n'a pas besoin de mentionner une durée.

Voir cette actualité
Le 20 juin 2019 la procédure devant la cour d'appel : irrecevabilité et recevabilité

La procédure devant la cour d'appel : irrecevabilité des demandes en l'absence de paiement du timbre fiscal de 225€ . Recevabilité des pièces non communiquées à l'intimé si ce dernier n'a pas constitué avocat en cour d'appel.

Voir cette actualité
Le 04 juillet 2019 L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt , le moment , la preuve et les effets

L'exécution d'une décision de justice à partir de quand et comment ? L'astreinte se liquide à compter du jour ou le jugement est rendu ou de sa notification ? Le jugement d'adjudication emporte-il perte de droit d'occupation par le saisi ?

Voir cette actualité
Le 21 mai 2019 le logement peut-il fait l'objet d'une demande de partage par un liquidateur ?

est ce que le logement ou habite la famille d'un couple marié peut être vendu à la demande du liquidateur judiciaire d'un des époux ou bénéficie-t-il de la protection prévue par l'article 215-3 du Code Civil pour le logement familial ?

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »