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Actualités

Le 14 décembre 2022 LE DEVOIR DE SECOURS ET LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'IL NE FAUT PAS CONFONDRE

Quels sont les revenus ou avantages pris en compte pour déterminer si un époux peut prétendre au bénéfice d'une prestation compensatoire allouée par le juge aux affaires familiales : quel est le sort de la pension de secours ou avantage accordé ?

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Le 10 octobre 2022 UN VEUF EST-IL TENU DE VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA MERE DE SA FEMME ?

L'obligation alimentaire envers un ainé dans le cadre du mariage cesse en cas de divorce . Lors d'un veuvage cette obligation alimentaire ne cesse pas si des enfants sont issus de l'union du veuf et son épouse décédée .

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Le 07 octobre 2022 La succession d'un ressortissant français : compétence du juge français

Est-ce que les tribunaux français peuvent se déclarer compétent lors du décès d'un français vivant habituellement dans un autre pays de l'Union Européenne mais ayant des biens en France afin de régler sa succession ?

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Le 07 octobre 2022 LES BAUX CONSENTIS A UN ENFANT ET L'INCIDENCE LORS DE LA SUCCESSION

L'absence d'encaissement de loyer par un parent qui a loué à un de ses enfants un bien constitue -elle une donation ? Le fait de renoncer à encaisser des loyers dus par un enfant est une libéralité qu'il faut rapporter à la succession . L

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Le 09 juin 2022 La résidence de l'entrepreneur et son insaisissabilité en cas de divorce

Est ce que le domicile conjugal bien commun , appartenant à un entrepreneur individuel qui est placé en procédure collective peut être saisi par ses créanciers s'il a été attribué le temps de la procédure de divorce à son époux ?

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Le 31 mars 2022 Le droit du conjoint survivant sur le domicile conjugal : le droit viager

Comment le conjoint survivant qui entend bénéficier d'un droit viager sur le logement du couple doit manifester sa volonté de rester dans les lieux afin qu'il n'y ait aucune remise en cause par les héritiers qui souhaiteraient récupérer le bien ?

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Le 16 mars 2022 l'usufruitier du bien loué peut délivrer congés au locataire pour reprise ?

Est ce le nu propriétaire ou l'usufruitier qui peut délivrer congés au locataire du bien loué afin de reprendre le bien et l'occuper dans le cas d'un démembrement d'un bien immobilier sur une nu propriété et un usufruit

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Le 10 mars 2022 Le juge aux affaires familiales et l'audition de l'enfant mineur

Est ce que le juge aux affaires familiales qui refuse d'entendre un enfant mineur qui le demande dans un procès qui le concerne et est apte à s'exprimer doit motiver dans le jugement la raison pour laquelle il ne souhaite pas recueillir sa parole?

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Le 24 janvier 2022 Le conjoint survivant dans la succession en présence de donation

Le conjoint survivant et la succession de son époux : Comment envisager une libéralité sans que celle ci soit ensuite rapportable à la succession lors de l'ouverture des opérations de partage et si tel est le cas selon quelles modalités ?

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Le 29 novembre 2021 Liquidation du régime matrimonial des agriculteurs avec une exploitation propre

Est ce que le financement de matériel , l'amélioration u le remboursement de crédit d'une exploitation agricole, bien propre ,par des revenus qu'elle dégage permet à la communauté de prétendre à un droit à récompense ?

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Le 27 octobre 2021 Le juge aux affaires familiales , le juge des enfants et l'autorité parentale

Est ce que le juge des enfants , en l'absence d'un placement de l'enfant , peut modifier l'organisation mise en place par le juge aux affaires familiales quant à la résidence de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement ?

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Le 13 octobre 2021 Liquidation d'indivision de deux époux mariés sous régime de la séparation de bien

Lors de la liquidation partage d'indivision d'un couple marié sous le régime de la séparation de biens , est-ce que le juge doit déterminer l'actif et le passif de la masse à partager et de ce fait trancher sur les désaccords des époux à ce sujet ?

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