Menu
04 66 26 71 51

Du lundi au vendredi

de 9h à 12h et de 14h à 19h

Consultation uniquement sur RDV

Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 20 mars 2019 le conjoint survivant ses droits dans la succession de son conjoint décédé

Lle conjoint survivant qui veut le droit viager sur le logement peut de manière tacite donner son accord . Les cohéritiers sont en droit de demander un inventaire de la succession lorsque le conjoint est usufruitier de l'intégralité de la succession

Voir cette actualité
Le 12 février 2019 Les dettes des concubins comment les répartir ? qui en a la charge ?

Les charges de la vie commun des concubins , les dettes des concubins ; qui contracte , qui paie , qui rembourse en l'absence d'accord quant à la répartition et la prise en charge entre concubins ? Les deux concubins ou seul celui qui a engagé la dépense

Voir cette actualité
Le 20 février 2019 fermeture de l'etablissement scolaire pour des examens : période de vacances ?

la période de fermeture de l'établissement scolaire (collège ou lycée ) devenant centre d'examen et entrainant la suspension des cours doit-elle être considérée comme période de l'année scolaire ou des vacances scolaires ?

Voir cette actualité
Le 04 février 2019 la résolution amiable: précisions sur les diligences accomplies avant de saisir

lors de la saisine du tribunal , est ce que la demande doit indiquer les diligences accomplies antérieurement à l'introduction de l'instance devant la juridiction compétente? La réponse est nuancée selon que la matière intéresse l'ordre public.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »