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Actualités

Le 10 février 2020 TRIBUNAL JUDICIAIRE ET CHAMBRE DE PROXIMITE LA NOUVELLE ORGANISATION

Quelle juridiction saisir depuis le 1er janvier 2020? Tribunal judiciaire, chambre de proximité du tribunal judiciaire, juge du contentieux de la protection, juge de l'exécution : votre avocat vous accompagnera dans cette démarche.

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Le 27 novembre 2019 L'audition du mineur par le juge aux affaires familiales : a quel moment ?

L'audition de l'enfant doté de discernement par le juge aux affaires familiales, fait l'objet d'un compte rendu sur lequel les parties peuvent présenter leurs observations soit lors de l'audience en cours de délibéré, ce réouverture des débats,

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Le 04 décembre 2019 La Réforme de la justice entre en vigueur le 1er janvier 2020

Le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance le 1er janvier 2020 : qu'elle est la nouvelle organisation et ses incidences pour les justiciables qui ont déja saisi les juridictions ou qui vont le faire à compter du 1er janvier 2020?

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Le 17 octobre 2019 L'indivision ,le partage, le sursis de la vente du bien commun ?

Est ce que le juge peut prononcer un sursis à partage d'indivision après qu'un jugement déjà rendu et définitif ait ouvert les opérations de partage et ordonner la vente sur licitation, à la barre du tribunal, du bien indivis?.

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