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Actualités

Le 08 avril 2021 La contribution aux charges du mariage avec des fonds personnels

le régime de la séparation de biens , est ce que l'époux qui a financé le bien de son conjoint peut en demander le remboursement : faut-il distinguer l'apport en capital et la contribution régulière, comme le remboursement du crédit mensuellement

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Le 10 mars 2021 LA RELATION ADULTERINE ET L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

La procédure de divorce a-t-elle une incidence sur l'acquisition de la nationalité française et qu'elle est la position des tribunaux lorsqu'il est démontré une relation adultérine durable par le conjoint qui a déposé une demande ?

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Le 18 mars 2021 La contribution aux charges du mariage en régime de séparation de biens

Les époux mariés en séparation de biens dont le contrat mentionne qu'ils ne feront aucun compte entre eux peuvent-ils faire valoir en cas de divorce que l'un aurait plus contribué par rapport à l'autre , la présomption est telle simple ou irréfragable?

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Le 03 mars 2021 Les pouvoirs du juge lors de la liquidation de l'indivision devant le tribunal .

Les pouvoirs des juges dans le cadre de la gestion et de la liquidation d'indivision , un avis de la cour de cassation est venu préciser les pouvoirs du Président du Tribunal Judiciaire et du juge commis à la surveillance des opérations de partage

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