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Aujourd'hui
Le gouvernement veut par décret supprimer l'accès à l'appel pour les litiges qui lui semblent d'un montant peu important : opposition des avocats
Le 29 décembre 2025
Est ce au parent débiteur de démontrer que la pension alimentaire due pour l'enfant majeur cesse de lui être due ou au parent créancier?
Le 15 décembre 2025
L'avocat sera au coté de l'enfant lorsque ce dernier rencontrera le juge des enfants dans le cadre des mesures éducatives
Le 22 octobre 2025
La décision qui ordonne le partage par moitié des frais scolaires et extra-scolaires permet au parent qui a payé de demander le remboursement?
Le 07 octobre 2025
Est ce qu'un seul des partenaires de PACS est propriétaire d'un bien dont seul son nom est porté sur l'acte ?
Le 08 août 2025
Le juge de la mise en état en charge du divorce peut-il modifier la pension de secours fixée dans la procédure du séparation de corps ?
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