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Actualités

Le 27 avril 2020 la déductibilité de la contribution aux charges du mariage .

la contribution aux charges du mariage est-elle déductible de sa déclaration d'impôt sur le revenu par le débiteur uniquement lorsqu'un jugement ou un arrêt , on été rendus ou également lors d'un versement spontané de sa part ?

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Le 20 mars 2020 RENDEZ VOUS CHEZ MAITRE TOUREL/ ORGANISATION DU CABINET PENDANT LE CONFINEMENT

Le cabinet d'avocat de Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine  ne peut pas vous accueillir actuellement physiquement en raison des consigne du ...

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Le 15 avril 2020 LA PRESTATION COMPENSATOIRE MIXTE :LE TRAITEMENT FISCAL DU CAPITAL IMMEDIAT

La prestation compensatoire mixte,: en rente et en capital, bénéficiera désormais de la déductibilité fiscale de la rente par le débiteur et de la réduction d'impôt pour le capital s'il est versé dans les douze mois de la fixation

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Le 10 février 2020 TRIBUNAL JUDICIAIRE ET CHAMBRE DE PROXIMITE LA NOUVELLE ORGANISATION

Quelle juridiction saisir depuis le 1er janvier 2020? Tribunal judiciaire, chambre de proximité du tribunal judiciaire, juge du contentieux de la protection, juge de l'exécution : votre avocat vous accompagnera dans cette démarche.

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