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Le 08 août 2025
Les demandes possibles lors de la conversion d'une séparation de corps en divorce
Le juge de la mise en état en charge du divorce peut-il modifier la pension de secours fixée dans la procédure du séparation de corps ?
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Le 05 août 2025
l'aide apportée à un parent , est ce qu'il peut être demandé un dédommagement ?
Est ce que l'aide apportée dans le cadre de la piété familiale peut permettre à l'enfant de solliciter la prise en charge de son remboursement ?
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Le 28 juillet 2025
Qui doit exercer une mesure de tutelle la famille ou un mandataire judiciaire ?
Est ce que la tutelle doit être confiée en priorité à un membre de la famille ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
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Le 24 juillet 2025
Quelle est la valeur d'un acte de notoriété pour prouver la possession d'état afin de faire reconnaitre une filiation?
Est ce que l'acte de notoriété permettant d'établir la possession d'état a un caractère juridictionnel?
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Le 15 juillet 2025
Les effets du divorce prononcé à l'étranger
Est ce que le divorce rendu par un tribunal étranger ne doit plus pouvoir faire l'objet d'un recours pour produire ses effets en France
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Le 09 juillet 2025
Le consentement des indivisaires quand et pourquoi?
Les indivisaires peuvent solliciter la destruction d'une construction élevé sur le bien indivis sans leur accord
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