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Actualités

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Le 24 juillet 2025
Quelle est la valeur d'un acte de notoriété pour prouver la possession d'état afin de faire reconnaitre une filiation?
Est ce que l'acte de notoriété permettant d'établir la possession d'état a un caractère juridictionnel?
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Le 15 juillet 2025
Les effets du divorce prononcé à l'étranger
Est ce que le divorce rendu par un tribunal étranger ne doit plus pouvoir faire l'objet d'un recours pour produire ses effets en France
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Le 09 juillet 2025
Le consentement des indivisaires quand et pourquoi?
Les indivisaires peuvent solliciter la destruction d'une construction élevé sur le bien indivis sans leur accord
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Le 19 juin 2025
Le comptes bancaire de l'enfant mineur ; est ce que les parents peuvent porter une opération en débit ?
Est ce que le mineur peut prélever des sommes sur son compte bancaire seul , ou doit il être assisté d'un ou de ses deux parents ?
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Le 19 mai 2025
La demande d'attribution préférentielle lorsque le bien est démembré.
peut-il y avoir attribution préférentielle de la nu-propriété ?
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Le 05 mai 2025
La vente par un époux communs en bien d'actions sans en informer l'autre époux
Est ce possible de vendre des actions indivises sans en informer l'indivisaire ?
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