Quel contrôle peuvent faire les tribunaux français sur les jugements rendus à l'étranger après qu'un enfant soit né dans le cadre d'une gestation pour autrui , est ce un contrôle à minima ou un contrôle renforcé ? la cour de cassation y répond
Le devenir des mesures SAPNM au regard de la jurisprudence de la cour de cassation rendue le 2 octobre 2024 , les commentaires par la doctrine et les professionnels de l'enfance sont attendus quant à l' incidence sur la compétence du juge des enfants
Est ce que le juge chargé de liquider l'indivision ou la communauté peut s'adjoindre l'avis d'un notaire durant la procédure ou est-ce qu'il doit trancher lui même , la cour de cassation apporte des précisions par un arrêt récent
Est ce que la parent qui n'est pas titulaire de la résidence de l'enfant par décision de justice est responsable civilement de l'enfant qui vit avec l'autre parent si la responsabilité du mineur est civilement engagée ?
Est ce que des changements législatifs sont intervenus quant aux mesures de protection dans le cadre des violences intra familiales ? Une loi a été adoptée le 13 juin 2024 renforcera-elle la protection de la victime potentielle à suivre .....
Est ce qu'un testament écrit de la main du testateur portant une date ajoutée par un tiers est valable ou cela dépend des circonstances dans lesquelles sa rédaction est intervenue . La Cour de Cassation vous répond par un arrêt du 23 mai 2024.
