Est ce que le juge qui ordonne les mesures provisoires lors du divorce est compétent pour déterminer qu'elle est la loi applicable si le divorce pourrait être prononcé par une autre loi que la loi française ? la cour de cassation a tranché
Est ce que des époux mariés à l'étranger bénéficie de la loi sur la solidarité des dettes ménagères au visa de l'article 212 et suivant du Code Civil , et dans l'affirmative est-ce au créancier de prouver l'existence de la solidarité?
Quel est le délai dont dispose un locataire pour régler les loyers qu'il doit encore après la délivrance du commandement de payer , six semaines ou deux mois ? Me TOUREL vous conseillera que vous soyez propriétaires ou locataires
Est ce que lors de la liquidation de communauté ,après le divorce ,l'époux qui a apporté une somme d'argent propre peut la récupérer ou faut-il que cette somme existe encore et qu'elle soit restée propre à l'époux qui l'a apporté ?
Est ce que des violences commises ,à l'encontre d'une personne dont vous êtes séparée , bénéficient de la circonstance aggravante prévue par le Code Pénal lorsque les violences ont lieu après la séparation du couple?
Est ce que le juge chargé du partage peut déléguer au notaire qu'il désigne de trancher sur les différents que lui présentent les copartageants ou doit il lui même répondre aux demandes des parties ou laisse le notaire le faire ?
