Les violences à l'encontre d'une ou d'un ex sont-elles des violences conjugales ?

Les violences commises à l'encontre d'une personne dont vous partagez la vie (mariage ,concubinage ou PACS ) sont réprimés par le code pénal . Il s'agit d'une circonstance aggravante au regard du Code Pénal.

Quid des violences commises à l'encontre d'une personne dont il y a eu séparation , y a-t-il ou non une circonstance aggravante en l'absence de vie commune .

Par arret du 2 mai 2024 , la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que lorsque les faits de violences ont lieu pendant la prise en charge de l'enfant commun de l'ancien couple , la circonstance aggravante doit être retenue car cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur et la victime      

  Agnès TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine , vous accompagnera dans  toutes  procédures de séparation ou lorsque vous êtes victime de violences conjugales.