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Avocat en séparation à NIMES spécialiste en droit de la famille

Séparation des personnes mariées

Vous pouvez préférer une procédure de séparation de corps et de séparation de biens au divorce. Dans ce cas, le divorce n’est pas prononcé à l’issue de la procédure. Les causes de la séparation sont strictement identiques à celle divorce (sauf pour le divorce amiable), reportez-vous à la rubrique divorce pour être informé sur les diverses types de procédures existantes. Lorsque la séparation de corps sera prononcée, les époux sont soumis au régime matrimonial de séparation de biens. Deux ans après le prononcé de la séparation de corps, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin de convertir la séparation en divorce. Lors de la procédure de séparation de corps, le juge fixe les mesures relatives aux enfants et aux époux. Un époux peut solliciter une pension alimentaire mais la prestation compensatoire ne peut être demandée que par procédure de divorce  

Si vous ne souhaitez pas engager une procédure de divorce ou de séparation de corps, et que vous êtes séparés de votre conjoint, il peut être envisagé une action en participation aux charges du mariage. Le juge aux affaires familiales est compétent. Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine vous assistera et représentera dans cette procédure qu’il ait litige ou pas entre les parties à la procédure.

Séparation des personnes en concubinage ou pacses

Une communauté de vie a existé entre vous. A la séparation il convient de régler :

- La vie des enfants communs  quant à l’autorité parentale, la fixation de leurs lieux de résidence , les modalités de rencontre avec l’autre parents , la garde partagée , la contribution à son entretien. Agnès TOUREL avocat spécialiste en droit de famille des personnes et leur patrimoine, membre du groupe d’avocat de l’enfant sera à votre écoute avec compétence et rigueur.

- Le patrimoine en indivision vous avez lors de votre union libre acheté en commun, indivision, des immeubles ou meubles. A la séparation, il convient de régler les questions financières pouvant exister entre votre ex concubin ou ex partenaire de pacs. Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de familles des personnes et leur patrimoine est là pour vous conseiller, vous assister dans la recherche d’une solution afin de régler la liquidation de cette indivision.   

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