Lancer une procédure participative sur Nîmes

Une procédure de résolution amiable des différents

Si vous envisagez d’avoir recours à cette procédure, Maitre TOUREL avocat en droit de la famille, des personnes et du patrimoine à Nîmes au Barreau de NIMES peut vous recevoir tant en son cabinet de Nîmes que de Clarensac en VAUNAGE.

Le législateur a créé la procédure participative par une loi du 22 décembre 2010. Il s'agit d'une convention par laquelle les parties qui ont un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi pour la résolution amiable de leurs différents.

Aux termes de la convention, s'il existe un accord, il peut être homologué par le juge. En cas de désaccord ou de désaccord partiel, le juge statuera sur le point resté non réglé. Les parties doivent être assistées d’un avocat en procédure participative.

La loi précise que cette procédure peut être envisagée afin de rechercher une situation amiable en matière de divorce ou de séparation de corps.

procédure participative

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