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Procédures de divorce –Avocat spécialiste à NIMES

Divorce par consentement mutuel

Lorsque vous êtes d’accord pour divorcer à l’amiable et sur les effets du divorce  quant  aux mesures à prendre concernant les enfants (autorité parentale, résidence, garde alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire) et vous –même (usage du nom marital, prestation compensatoire) ainsi que sur la liquidation de communauté, vous pouvez envisager un divorce par consentement mutuel. Une convention, acte d’avocat, sera rédigée par les avocats, chaque époux ayant son avocat, afin d’être homologué par le Notaire sauf si vos enfants souhaite être entendu par le juge, ou dans cette hypothèse une requête sera rédigée et examinée par un juge aux affaires familiales. N’hésitez pas à rencontrer Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine afin qu’elle vous accompagne avec toute la compétence d’un spécialiste du divorce  dans un divorce par consentement mutuel appelé également divorce amiable.

Divorce demandé par l’un et accepté par l’autre

Vous êtes d’accord pour divorcer  ainsi que votre conjoints mais quelques points de désaccords subsistent quant aux mesures concernant la famille : autorité parentale, résidence des enfants, garde alternée, pension alimentaire, contribution alimentaire, attribution du domicile conjugal, paiement des crédits communs, prestation compensatoire, usage du nom d’un des époux. Lors de l’audience de non-conciliation après avoir été saisi par requête, le juge fait signer un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce si vous acceptez de divorcer à la condition que vous soyez chacun d’accord pour divorcer et accompagné d’un avocat. Ensuite, une assignation en divorce sur ce fondement sera délivrée à la demande des parties permettant au juge de trancher les points de désaccord concernant la famille. Votre avocat Maitre TOUREL spécialiste en droit de la famille et du divorce est là pour vous assister durant cette procédure     

Divorce pour altération du lien conjugal

Cela fait  deux ans que vous êtes séparés de votre conjoint, vous pouvez envisager cette procédure de divorce en apportant la preuve de l’existence de la séparation. Après l’audience de non conciliation, une assignation pour rupture du lien conjugal sera remise à votre conjoint si cela fait plus de deux ans que vous êtes séparé. A défaut, il conviendra d’attendre la date anniversaire de deux ans de l’ordonnance de non conciliation. Il sera fixé lors de l’audience de non conciliation les mesures concernant la famille, résidence des enfants, garde alternée, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal. Lors du prononcé du divorce, il sera à nouveau fixé les mesures concernant la famille, les enfants et également selon votre situation l’attribution d’une prestation compensatoire  si vous la demandez. Agnès TOUREL Avocat spécialiste en droit du divorce à NIMES se chargera de cette procédure en droit de la famille.

Divorce pour faute

Vous reprochez une faute ou votre époux vous reproche une faute entrainant le prononcé du divorce (violences, adultère….). Dans ce cas, cette procédure peut être envisagée, sachant que le juge aux affaires familiales apprécie la gravité de la faute pour prononcer ou non le divorce. Une requête en divorce sans évoquer les reproches sera déposée. Suite à l’audience de non conciliation et en l’absence d’acceptation du principe du divorce, une assignation en divorce pour faute sera déposée. Il sera fixé lors de l’audience de non conciliation les mesures concernant la famille (autorité parentale, résidence des enfants, garde alternée, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal. Lors de l’assignation en divorce, outre les fautes reprochées à l’époux, il sera à nouveau sollicité les mesures concernant la famille : les enfants mais également selon votre  situation prestation compensatoire ou et dommages et intérêts. Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille vous accompagnera.   

Les questions à régler dans un divorce

Le jugement ou la convention homologuée ne fait pas que constater que vous êtes divorcés mais également produit des effets quant à la vie future concernant les ex époux et les enfants. Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine est là pour vous accompagner. 

Les relations entre les époux

Le nom de famille

Votre avocat spécialiste en droit de la famille  vous expliquera les règles relatives à la conservation ou nom de l’usage du nom de famille. 

La prestation compensatoire

Un des époux peut être amené à solliciter l’octroi à son profit d’une prestation compensatoire lors du prononcé du divorce. La prestation compensatoire peut être fixée en accord entre les époux ou par le juge lorsque les futurs divorcés ne sont pas d’accord sur le principe de l’allocation d’une prestation compensatoire ou sur son montant. Maitre TOUREL spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine  vous guidera et accompagnera. Votre avocat spécialiste en droit de la famille et du patrimoine connait parfaitement les modalités de fixation de prestation compensatoire  et les modalités de paiement de la prestation compensatoire.

La liquidation de la communauté

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille et du patrimoine   vous accompagnera dans la liquidation de votre communauté, indivision post communautaire ou indivision et vous accompagnera dans la détermination du montant des sommes dues au titre de récompense à la communauté ou créance entre époux. Maitre TOUREL vous accompagnera chez le Notaire, devant le juge s’il y a lieu en réunion d’expertise.

Les relations avec les enfants

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille à NIMES  vous aidera à la recherche  de la meilleure solution concernant les enfants ou en cas de désaccords demandera au juge aux affaires familiales de rendre une  décision concernant l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, la garde partagée, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communément appelée pension alimentaire.

Maitre TOUREL Membre du groupe des avocats de l’enfant du Barreau de NIMES est sensibilisé quant aux mesures à prendre pour les enfants mineurs dans les procédures de divorces en étant à votre écoute et vous accompagnant dans la recherche d’une solution à adopter dans l’intérêt des enfants.

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