La loi de finances 2026 , confirmée par le Conseil Constitutionnel impose à compter du 1er mars 2026 que les justiciables qui saisissent la justice règlent un timbre fiscal dématérialisé de 50€ à peine d'irrecevabilité de leurs demandes.
Un décret va venir préciser les conditions d'application.
Il sera apporté des précisions lorsque le décret sera publié et notamment quant aux cas d'exclusion du paiement du timbre fiscal dématérialisé .
A défaut de paiement du timbre , la demande sera déclarée irrecevable par le tribunal devant statuer sur le litige qui lui est soumis .