Une indivision peut être détentrice d'une créance envers des tiers. La première chambre civile de la la Cour de Cassation vient de juger par arrêt du 14 janvier 2026 que la saisie conservatoire faite un par un des indivisaires au visa de l'article 815-2 alinéa 1 du Code Civil est une mesure nécessaire à la conservation de l'indivision et que cet acte peut être fait par tout indivisaire et ce afin de conserver l'indivision .
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous accompagnera dans la gestion ou liquidation de votre indivision