Par arrêt du 4 février 2026, la 1re chambre civile de la Cour de cassation vient de juger qu'au visa des articles 214 et 1737 du Code civil, les époux séparés en biens contribuent aux charges du mariage suivant les termes du contrat de mariage. L'apport en industrie de l'époux séparé de biens qui permet d'améliorer un bien propre de l'autre époux constitue la participation aux charges du mariage.
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine.