Le partage judiciaire : Les démarches amiables obligatoires

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Le 27 janvier 2026
Le partage judiciaire : Les démarches amiables obligatoires
La tentative de partage amiable doit précéder le partage judiciaire sous peine d'irrecevabilité de la demande de partage

Par arrêt du 10 décembre 2025 , la 1er chambre de la Cour de Cassation a jugé que l'irrecevabilité de l'action en partage judiciaire pour défaut de démarches amiables préalables peut être soulevée à tout moment de la procédure même quand la partie qui le soulève a déja fait valoir son argumentation soutenant qu'elle demandait au juge d'ordonner le partage;

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