L'expertise amiable peut-elle être reconnue par le tribunal?

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'expertise amiable peut-elle être reconnue par le tribunal?
Aujourd'hui
L'expertise amiable peut-elle être reconnue par le tribunal?
La valeur d'une expertise contractuellement prévue antérieurement au litige par les parties . La cour de cassation considère qu'elle a la même force qu'une expertise judiciaire car il s'agit d'un choix des parties

Il existe quatre types d'expertise 

-l'expertise amiable qui n'a pas de force probante car réalisé par une partie

-l'expertise amiable contractuellement prévue qui a force probante et peut permettre au juge de rendre sa décision

-l'expertise avec recours à un technicien avant tout procès dans le cadre d'une convention conclue par les avocats dont la force probante est retenue comme pour une expertise judiciaire

-l'expertise judiciaire qui est ordonnée et réalisé sous le contrôle du juge.

Par arrêt du 8 janvier 2026, la 3eme chambre de la Cour de Cassation a jugé qu'une expertise amiable contractuellement prévue antérieurement au litige a force probante.

Me TOUREL avocat au barreau de NIMES vous assistera ou représentera .