Est ce que le remboursement d'un prêt immobilier par un seul des partenaires du PACS peut être considéré comme une aide matérielle qui ne donne pas lieu à remboursement de créance entre partenaires à la dissolution du PACS
L'état de santé de la personne qui rédige un testament au profit d'une infirmière qui le soigne doit être pris en compte du moment qu'elle décède de cette maladie peu importe la date ou la maladie a été diagnostiquée . Le leg est annulé
Est ce que le silence gardé ou bien la minoration de son patrimoine par une personne lors de la procédure de divorce peut entrainer des poursuites pénales pour organisation frauduleuse d'insolvabilité à son encontre ?
L'exercice de l'autorité parentale conjointe peut être fixé postérieurement à la reconnaissance de l'enfant âgé de plus de un an, par le juge aux affaires familiales même en cas d'accord selon l'avis de la Cour de cassation.
Le droit des successions et le droit des sociétés lequel s'applique lorsqu'un héritier entend percevoir des dividendes ? le droit des successions s'incline-t-il devant le droit des sociétés ? La Cour de Cassation apporte une réponse .
le divorce par consentement mutuel , divorce amiable, et la fiscalité : le droit de partage sur l'actif net de la communauté ou de l'indivision, qu'elles sont les réponses ministérielles sur l'application du droit de partage?
