Est ce que toutes les décisions rendues par le juge aux affaires familiales ou les conventions de divorces amiables fixant une pension alimentaire due pour les enfants sont transmises à la CAF pour mettre en place un paiement direct ?
Quels sont les revenus ou avantages pris en compte pour déterminer si un époux peut prétendre au bénéfice d'une prestation compensatoire allouée par le juge aux affaires familiales : quel est le sort de la pension de secours ou avantage accordé ?
L'obligation alimentaire envers un ainé dans le cadre du mariage cesse en cas de divorce . Lors d'un veuvage cette obligation alimentaire ne cesse pas si des enfants sont issus de l'union du veuf et son épouse décédée .
Est-ce que les tribunaux français peuvent se déclarer compétent lors du décès d'un français vivant habituellement dans un autre pays de l'Union Européenne mais ayant des biens en France afin de régler sa succession ?
L'absence d'encaissement de loyer par un parent qui a loué à un de ses enfants un bien constitue -elle une donation ? Le fait de renoncer à encaisser des loyers dus par un enfant est une libéralité qu'il faut rapporter à la succession .
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Est ce que le domicile conjugal bien commun , appartenant à un entrepreneur individuel qui est placé en procédure collective peut être saisi par ses créanciers s'il a été attribué le temps de la procédure de divorce à son époux ?
