La qualification des stock-options ,biens propres ou communs , toujours un sujet d'actualité lors de la liquidation du régime matrimonial légal ? Des précisions apportées par la cour de cassation bienvenues il y a peu.
Le décès d'un de vos proches , parents ,époux ,enfants ,frères ,soeurs ,cousins entraine l'ouverture de la succession afin que son patrimoine (meubles et immeubles ) puisse être transmis à ses ...
La prestation compensatoire et les modalités de paiement , est ce que le juge aux affaires familiales lorsqu'il fixe une rente doit indiquer le terme du paiement et également le montant des échéances périodiques de paiement ?
Est-ce qu'un indivisaire nu propriétaire peut prétendre à la fixation d'une indemnité d'occupation due par l'indivisaire occupant qui est également que nu propriétaire , ou est ce que pareille demande ne peut émaner que de l'usufruitier?
Est ce que le paiement de condamnation prononcé par un juge de première instance vaut acceptation de la décision rendue ou est ce que les juges doivent rechercher la volonté non équivoque d'acquiescer à la décision rendue en première instance ?
La parole de l'enfant devant le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants: le mineur doit être informé qu'il peut être entendu ou représenté par un avocat de l'enfant et cela devra être écrit dans la décision qui sera rendue .
