le divorce par consentement mutuel , divorce amiable, et la fiscalité : le droit de partage sur l'actif net de la communauté ou de l'indivision, qu'elles sont les réponses ministérielles sur l'application du droit de partage?
Les concubins et les dépenses de la vie commune : La Cour de Cassation a jugé que le concubin qui finance l'achat ou l'amélioration du bien de l'autre concubin participe aux charges de la vie courante , aux charges du ménage .
Est ce qu'une cour d'appel peut augmenter le montant d'une prestation compensatoire fixé par le juge aux affaires familiales qui a prononcé le divorce , si un appel incident n'a pas été formé par celui qui s'en prétend créancier ?
la contribution aux charges du mariage est-elle déductible de sa déclaration d'impôt sur le revenu par le débiteur uniquement lorsqu'un jugement ou un arrêt , on été rendus ou également lors d'un versement spontané de sa part ?
La prestation compensatoire mixte,: en rente et en capital, bénéficiera désormais de la déductibilité fiscale de la rente par le débiteur et de la réduction d'impôt pour le capital s'il est versé dans les douze mois de la fixation
Le cabinet d'avocat de Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine ne peut pas vous accueillir actuellement physiquement en raison des consigne du ...
