Par arrêt du 27 janvier 2021, la première chambre civile de la Cour de Cassation vient de juger que le remboursement du prêt immobilier ayant servi à acquérir le logement familial indivis remboursé que par l'un des partenaires relève de l'aide matérielle et ne donne par lieu à créance entre partenaire.
Ainsi le partenaire de PACS qui rembourse seul le crédit indivis ne peut pas demander lors de la dissolution du PACS un remboursement à son ex partenaire.
Maitre Agnès TOUREL avocat spécialiste en Droit de la famille , des personnes et leur patrimoine vous conseillera, accompagnera lors de l'achat d'un bien par des partenaires Pacsés ou des liquidations de PACS
Les consultations ont lieu à NIMES et à CLARENSAC en VAUNAGE.