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LE PACS ET LE REMBOURSEMENT DU PRET IMMOBILIER PAR UN SEUL DES PARTENAIRES
Le 16 février 2021
Est ce que le remboursement d'un prêt immobilier par un seul des partenaires du PACS peut être considéré comme une aide matérielle qui ne donne pas lieu à remboursement de créance entre partenaires à la dissolution du PACS
Par arrêt du 27 janvier 2021, la première chambre civile de la Cour de Cassation vient de juger que le remboursement du prêt immobilier ayant servi à acquérir le logement familial indivis remboursé que par l'un des partenaires relève de l'aide matérielle et ne donne par lieu à créance entre partenaire.
Ainsi le partenaire de PACS qui rembourse seul le crédit indivis ne peut pas demander lors de la dissolution du PACS un remboursement à son ex partenaire.
Maitre Agnès TOUREL avocat spécialiste en Droit de la famille , des personnes et leur patrimoine vous conseillera, accompagnera lors de l'achat d'un bien par des partenaires Pacsés ou des liquidations de PACS
Les consultations ont lieu à NIMES et à CLARENSAC en VAUNAGE.
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