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Autorité parentale : accords et désaccords qu'elle est la place du juge ?

Le 08 octobre 2020
Autorité parentale : accords et désaccords qu'elle est la place du juge ?
L'exercice de l'autorité parentale conjointe peut être fixé postérieurement à la reconnaissance de l'enfant âgé de plus de un an, par le juge aux affaires familiales même en cas d'accord selon l'avis de la Cour de cassation.

L'autorité parentale permet aux parents de prendre les décisions importantes relatives à la vie de l'enfant mineur .
Le Code civil prévoit qu'elle s'exerce conjointement lorsque l'enfant a été reconnu avant ses un an.

La Cour de cassation a émis un avis  pour déterminer si le juge aux affaires familiales devait être saisi lorsque les parents étaient d'accord pour constater que l'autorité parentale devait être  être exercée conjointement, alors que l'un des parents a reconnu l'enfant au-delà de ses un ans.

La Cour de cassation estime que le juge aux affaires familiales peut être saisi pour constater l'exercice en commun de l'autorité parentale même lorsque les parents sont d'accord sur cette modalité. Cela est parfaitement conforme aux dispositions de l'article 373 – 2 – 7 du Code civil qui rappelle que les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Dans le cas d'une reconnaissance d'un enfant par un des parents alors qu'il est âgé de plus de un an, les parents qu'ils soient mariés ou non peuvent saisir le juge aux affaires familiales, même en cas de séparation, pour faire constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale..

Pour autant, en cas d'accord, il peut être fait une déclaration conjointe auprès du greffe.

Maître TOUREL  avocat au barreau de Nîmes, spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine, vous accompagnera dans votre procédure familiale.