Les biens acquis par des partenaires de PACS au cour du PACS sont indivis conformément à l'article 515-5 du Code Civil .
Les partenaires sont propriétaires en indivision même si l'acte d'acquisition ne mentionne que la propriété de l'autre .
Le partenaire dont le nom n'est pas mentionné peut renverser cette preuve
maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous renseignera