Un jugement qui a prononcé une séparation de corps peut etre converti en divorce .
Une assignation est délivrée à cette fin. Est ce que durant cette nouvelle procédure , il peut être sollicité auprés du juge de la mise en état que la pension de secours qui avait été fixée lors du jugement de séparation de corps soit supprimée.
La cour de cassation vient de juger que le juge de la mise en état n'a pas la possibilité de rendre une décision modifiant la pension alimentaire préablement fixée.
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille vous accompagnera dans vos procédures de séparation de corps ou de divorce