Lle conjoint survivant qui veut le droit viager sur le logement peut de manière tacite donner son accord . Les cohéritiers sont en droit de demander un inventaire de la succession lorsque le conjoint est usufruitier de l'intégralité de la succession
la période de fermeture de l'établissement scolaire (collège ou lycée ) devenant centre d'examen et entrainant la suspension des cours doit-elle être considérée comme période de l'année scolaire ou des vacances scolaires ?
Les charges de la vie commun des concubins , les dettes des concubins ; qui contracte , qui paie , qui rembourse en l'absence d'accord quant à la répartition et la prise en charge entre concubins ? Les deux concubins ou seul celui qui a engagé la dépense
lors de la saisine du tribunal , est ce que la demande doit indiquer les diligences accomplies antérieurement à l'introduction de l'instance devant la juridiction compétente?
La réponse est nuancée selon que la matière intéresse l'ordre public.
Est ce qu'un parent peut arrêter de verser une pension ou une contribution pour les enfants aux motifs que le parent qui reçoit cette somme est plus riche, aisé que lui?
Est ce uniquement si sa situation économique change ?
Les enfants d'une personne qui est hébergée en EHPAD peuvent être tenus à verser une pension alimentaire à leur parent mais est-ce que celle ci correspond au montant de la somme due à l'EHPAD ou à la situation respective du parent et des enfants ?
