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Le 02 novembre 2017
L'établissement de la filiation qu'elle soit légitime, ,naturelle ou adoptive relève de la vie privée et ne bénéficie de la protection relative à la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil et 8 de la CEDH et est donc protégée.
Le 06 octobre 2017
L'AUDITION DU MINEUR , LE MINEUR EN SITUATION DE DANGER , LA PRISE EN COMPTE DE LA PAROLE DE L'ENFANT ET DE SA PROTECTION PAR LA COUR DE CASSATION LA SUSPENSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE /
Le 28 septembre 2017
La caution peut être recherchée dans un délai à plus deux ans .Pour t engager la responsabilité, elle doit démontrer que sa situation économique ne lui permet d'etre caution. .L'acte de caution auth
Le 20 septembre 2017
LE MAINTIENT DANS L INDIVISION DU CONJOINT SURVIVANT LORS DE L OUVERTURE DE LA SUCCESSION : LE CONJOINT SURVIVANT DOIT AVOIR ETE COPROPRIETAIRE ANTERIEUREMENT AU DECES. UN USUFRUITIER N EST PAS EN C
Le 01 septembre 2017
La procédure devant la cour d'appel :Il est conseillé de prendre contact avec un avocat dés le début du litige avant l'appel car aucune élément qui n'a pas été évoqué en 1er instance
Le 27 juillet 2017
DROIT PENAL: LES DELAIS DE PRESCRIPTIONS SONT RALLONGES , 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes . La FRANCE doit conserver les données génétiques durant une période raisonnable .
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