Menu
04 66 26 71 51

Du lundi au vendredi

de 9h à 12h et de 14h à 19h

Consultation uniquement sur RDV

Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION : VIE PRIVEE ET MOYENS DE PREUVE

L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION : VIE PRIVEE ET MOYENS DE PREUVE

Le 02 novembre 2017
L'établissement de la filiation qu'elle soit légitime, ,naturelle ou adoptive relève de la vie privée et ne bénéficie de la protection relative à la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil et 8 de la CEDH et est donc protégée.

L'établissement de la  filiation se fait lors de la naissance de l'enfant par déclaration auprès de l'officier de l'Etat Civil.

Si les parents sont mariés , le père est présumé être le père de l'enfant qui vient de naitre.

Si les parents ne sont pas mariés , l'enfant peut avoir été reconnu avant sa naissance par ses deux parents ou peut être reconnu le jour de sa naissance.

En cas d'adoption , s'il s'agit d'une adoption simple, l'enfant conserve sa filiation d'origine et il lui est adjoint sa nouvelle filiation qui ne fait pas disparaitre la précédente. S'il s'agit d'une adoption plénière, la filiation adoptive remplace la filiation d'origine.

Les mentions relatives à la filiation ,établissement, reconnaissance , contestation , adoption , mariage , divorce , changement de régime matrimonial , ou placement sous régime de protection sont portées en marge de l'acte de naissance de la personne concernée.

Les registres d'Etat Civil comportant les actes de naissance sont publics à l'expiration d'un délai de 75ans à compte de leur clôtures et peuvent faire l'objet comme toute archives publiques de communication à toute personne qui le demande.

Cependant , la cour de cassation a, par arrêt du 18 octobre 2017 , rappelé que les modalités d'établissement de la filiation relèvent de la sphère privée et que les informations relatives aux modalités d'établissement de la filiation sont protégées car elles relèvent de la vie privée. En l'espèce , un livre faisait état du caractère adoptif de la filiation d'une personne et portait de ce fait atteinte à sa vie privée .