Le bien ,appartenant à un seul époux , loué ou propriété d'une SCI dont un ou les deux époux sont membres , est ce que la protection prévue par l'article 215 alinéa 3 du code civil s'applique de même manière dans les trois cas ?
LE DIVORCE ETANT DEFINITIF , LE REGIME MATRIMONIAL AYANT EXSITE ENTRE LES DEUX EX EPOUX DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE LIQUIDATION PARTAGE TANT EN PRESENCE D'IMMEUBLE QUE DE MEUBLES . MAITRE TOUREL AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DE LA FAMILLE VOUS ACCOMPAGNE.
DROIT DE LA COPROPRIETE . UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PARTIE COMMUNE CONFERE -T-IL UN DROIT EXCLUSIF AU PROFIT DU PROPRIETAIRE QUI EN JOUI SI CE DROIT DE PASSAGE N'EST PAS MENTIONNE DANS L'ETAT DESCRIPTIF DE LA COPROPRIETE .
LE DON DE GAMETES DANS LE CADRE D'UNE PMA RESTE ANONYME . LES ENFANTS NE PEUVENT PAS OBTENIR LA LEVEE DU SECRET AU NOM DE L'ACCES AUX ORIGINES ET CELA N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME SELON LE CONSEIL D'ETAT .
Divorce pour faute: Une enquête sociale ne peut pas être utilisée pour établir les fautes,griefs, reprochés à son époux dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute .Les propos tenus dans une enquête sociale ne peuvent pas être retenus comme faute
En l'absence de comparution du défendeur , le juge doit vérifier si les demandes présentées sont régulières , recevables et bien fondées. A défaut il ne peut pas faire droit aux demandes sur la seule argumentation de celui qui l'a saisi.
