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le conjoint survivant ses droits dans la succession de son conjoint décédé

Le 20 mars 2019
le conjoint survivant ses droits dans la succession de son conjoint décédé
Lle conjoint survivant qui veut le droit viager sur le logement peut de manière tacite donner son accord . Les cohéritiers sont en droit de demander un inventaire de la succession lorsque le conjoint est usufruitier de l'intégralité de la succession

Lorsqu'une personne décède et était marié son conjoint dispose d'un droit au logement temporaire d'un an à titre gratuit  conformément à l'article 763 du Code Civil sur l'habitation principale si elle appartient aux époux ou dépend de la succession .

L'époux survivant dispose d'un droit viager sur le logement qui dépend de la succession de son conjoint. Le conjoint survivant doit par contre exprimer sa volonté et déclarer qu'il entend faire usage de ce droit viager.

Par arrêt du 13 février 2019 , la 1er chambre civile de la cour de cassation a jugé que la manifestation de volonté de la part de la personne veuve peut être tacite en se maintenant dans les lieux et en indiquant son souhait sans faire une déclaration lors des opérations de succession.

Lors de l'ouverture de la succession il peut être demandé pars des héritiers qu'un inventaire des oeuvres dont la succession est composée soit fait en leur présence . L'inventaire doit être fait en présence des nus propriétaires et usufruitiers 1er chambre civile 6 mars 2019 ) .

Maitre TOUREL avocat titulaire du certificat de spécialisation en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine vous conseillera , vous accompagnera  en droit des successions et de l'indivision