LE DON DE GAMETES DANS LE CADRE D'UNE PMA RESTE ANONYME . LES ENFANTS NE PEUVENT PAS OBTENIR LA LEVEE DU SECRET AU NOM DE L'ACCES AUX ORIGINES ET CELA N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME SELON LE CONSEIL D'ETAT .
Divorce pour faute: Une enquête sociale ne peut pas être utilisée pour établir les fautes,griefs, reprochés à son époux dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute .Les propos tenus dans une enquête sociale ne peuvent pas être retenus comme faute
En l'absence de comparution du défendeur , le juge doit vérifier si les demandes présentées sont régulières , recevables et bien fondées. A défaut il ne peut pas faire droit aux demandes sur la seule argumentation de celui qui l'a saisi.
Liquidation de communauté , il ne peut pas y avoir déchéance du droit à l'attribution préférentielle à l'un des époux . Les intérêts dus pour le paiement de la prestation compensatoire sont dus des que la décision est définitive .
Le Procès Verbal de difficulté dressé par le notaire dans le cadre de liquidation interrompt le délai quinquennal de prescription prévu par le code civil. Le créancier peut réclamer des indemnités d'occupation du bien indivis au delà de de cinq ans.
ACHAT D'UN IMMEUBLE EN INDIVISION : LE TITRE DE PROPRIETE DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LEUR PART LORS DE LA LIQUIDATION ET NON LA MANIERE, PROPORTION, DONT L'ACHAT DU BIEN A ETE FINANCE PAR LES CO INDIVISAIRES
