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Droit de la famille en France et dans les pays du Magreb : comment s'articule-t-il ?

Le 03 avril 2019
Droit de la famille en France et dans les pays du Magreb : comment s'articule-t-il ?
Droit international de la famille : le droit applicable en France et au Magreb diffère: Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous apportera réponse en droit international

Des familles vivant tant en Europe que dans les Pays du Magreb sont confrontés à l'application tant du droit applicable en Afrique du Nord qu'en Europe.

La France a conclu avec le Maroc plusieurs conventions dont une en 1981 quant à la loi applicable pour le prononcé du divorce.

Il existe aussi la convention d'aide mutuelle franco marocaine du 5 octobre 1957 . Sur le fondement de cette convention il avait été présenté une demande d'exequatur (permettant de donner valeur à un jugement étranger ) d'un jugement marocain qui avait constaté une situation. Par arrêt du 20 mars 2019 , la cour de cassation a jugé que le juge français ne peut pas réviser le jugement marocain. Il ne peut que faire droit à la demande d'exequatur sauf sil la décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et est contraire à l'ordre public .

Les enfants nés dans des pays de religion musulmane ne peuvent pas être adoptés mais peuvent faire l'objet d'une délégation parentale : Kafala.Des enfants viennent en Europe car ils ont été confiés à des personnes y vivant conformément à un Kafala. La Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé qu'un mineur prise en charge dan le cadre d'une kafala par un citoyen européen ne peut pas être regardé comme un descendant direct (enfant) de ce personne.

La Cour a rappelé  que la Kafala se borne a délégué l'autorité parentale mais que pour autant l'enfant reste attaché à sa famille d'origine quelle que soit sa filiation 

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille au barreau de NIMES  intervient en droit de la famille international

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille: divorce , séparation, liquidation de communauté, succession intervient en droit international de la famille.

Maitre TOUREL peut saisir les tribunaux afin de donner force afin de donner valeur à un jugement étranger

Maitre TOUREL vous recevra soit à NIMES soit à CLARENSAC