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La séparation de corps par consentement mutuel par acte d'avocat

Le 02 avril 2019
La séparation de corps par consentement mutuel par acte d'avocat
La séparation de corps amiable et le divorce amiable par acte sous signature privée contresigné par avocat : votre avocat vous accompagne sans que vous rencontriez le juge . La procédure de divorce et séparation de corps amiable est sans juge.

Depuis  le  1er janvier 2017, les époux qui souhaite divorcer à l'amiable non plus besoin de rencontrer un juge aux affaires familiales sauf si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge.

Le législateur n'avait prévu que l'acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes du notaire n'était envisageable que pour les procédures de divorce  et non de séparation de corps.

l'article 24 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, étend le dispositif du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat au rang des minutes du notaire à la séparation de corps par consentement mutuel.

Ainsi, des que des époux feront le choix  de divorcer ou de séparer de corps à l'amiable,ils signeront un acte d'avocat qui sera enregistré au minutes du Notaire.

Maitre TOUREL avocat au Barreau de NIMES  titulaire du certificat de spécialisation en Droit de la famille, des personnes et leur patrimoine, en droit du divorce et de la séparation de corps vous assistera.