ADOPTION SIMPLE ET GESTATION POUR AUTRUI : Le conjoint du père, parent d'intention , ne peut pas adopter l'enfant né par gestation pour autrui par adoption plénière mais par adoption simple car l'adoption plénière reste incertaine.
SERVITUDES DE VUE: LES DISTANCES MINIMALES PREVUES PAR LE CODE CIVIL NE PEUVENT S'APPLIQUER QUE SI LES PROPRIETES NE SONT PAS SEPARES.: LES FONDS DOIVENT ETRE CONTIGUS :UNE SIMPLE BANDE DE TERRE NE SUFFIT PAS A RETENIR LE CARACTERE VOISIN DES FONDS
le divorce amiable par acte d'avocat est un contrat . Il n'est pas rendu par une juridiction ,par un juge. Cela peut poser problème quant à la transcription du contrat de divorce si l'un des époux est né à l'étranger ou le mariage y a été célébré.
Les majeurs protégés : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice , ou commence l'intime et se limite le contrôle du juge des tutelles qui a en charge le suivi de la mesure de protection.
La recherche de la volonté du majeur est primordiale.
DROIT DE LA CONSOMMATION ET SURENDETTEMENT : LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT EMPECHE QUE L'EXPULSION DU SURENDETTE SOIT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN CHARGE DE LA PROCEDURE . POUR CELA UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT DOIT ETRE MIS EN PLACE
DROIT DE LA FAMILLE
LE DIVORCE , LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE, LA PRESTATION COMPENSATOIRE
LES SUCCESSIONS LES REVOCATIONS , LE S OBLIGATIONS NATURELLES
MAITRE TOUREL AVOCAT A NIMES VOUS CONSEILLERA EN DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE
