Menu
04 66 26 71 51

Du lundi au vendredi

de 9h à 12h et de 14h à 19h

Consultation uniquement sur RDV

Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Pension , contribution , prestation compensatoire au dela des frontières

Pension , contribution , prestation compensatoire au dela des frontières

Le 31 octobre 2018
Pension  , contribution , prestation  compensatoire au dela des frontières
Départ à l'étranger, quel juge est compétent et quelle loi est applicable pour la détermination ou le paiement de la pension alimentaire , la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ou la prestation compensatoire ?

Un juge aux affaires familiales peut fixer une pension alimentaire au titre du devoir de secours, une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ou une prestation compensatoire mise à la charge du débiteur.

Il peut arriver que l'ex époux qui doit la créance mise à ce titre à sa charge ou celui qui la reçoit parte vivre dans un pays étranger.

ll convient en cas de difficultés ou de révision de la pension, contribution ou prestation compensatoire de déterminer quel est le tribunal compétent et quelle loi doit être appliquée.

Maitre TOUREL avocat spécialiste  en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine , vous renseignera sur les textes applicables en se référant aux conventions ou traité permettant de déterminer la compétence du juge et la loi applicable .

Maitre TOUREL inscrit au Barreau de NIMES  avocat spécialiste en droit de la famille est praticien du droit de la famille international