Menu
04 66 26 71 51

Du lundi au vendredi

de 9h à 12h et de 14h à 19h

Consultation uniquement sur RDV

Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Troubles du voisinage et prescription : quels délais sont à retenir?

Troubles du voisinage et prescription : quels délais sont à retenir?

Le 31 octobre 2018
Troubles du voisinage et prescription : quels délais sont à retenir?
Troubles anormaux de voisinage (nuisances sonores ) ou revendication d'un droit sur un immeuble : quels sont les délasi pour saisir le tribunal compétent afin qu'il soit mis fin au trouble subi , dix ans ou trente ans ?

La cour de cassation s'est dernièrement penchée sur la nature des actions en troubles anormaux de voisinage : nuisances sonores .

Est ce  que la prescription à retenir est de trente ans comme en matière immobilière (servitudes, dépossession d'un bien immobilier ) ou de dix ans comme une action en responsabilité civile?

La cour de cassation a jugé qu'il s'agissait d'une action en responsabilité visant à solliciter la fin du trouble et l'allocation de dommages et intérêts et non une action portant sur le droit de la propriété ou un de ses démembrements.

Il est jugé que le délai pour agir en cas de troubles anormaux de voisinage est de dix ans à compter de la manifestation  ou l'aggravation du dommage.

Maitre TOUREL avocat au Barreau de NIMES vous conseillera, assistera ou représentera dans les actions visant les troubles anormaux de voisinage.