Un compte bancaire ou sur livret peut être ouvert au nom d'un mineur . Cependant le mineur ne peut pas retirer l'argent sur ce compte ou livret car il n'en a pas la capacité juridique.
Un parent peut être tenté de retirer des sommes de ce compte , en a-t-il le droit?
La Cour de Cassation par un arrêt du 12 juin 2025 vient de rappeler que le retrait d'argent est un acte de disposition.
Il faut que l'acte soit réalisé par les deux parents , administrateur légaux , ou à défaut être autorisé par le juge des tutelles mineurs.
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine ne manquera pas de vous conseiller