Quelle est la valeur d'un acte de notoriété pour prouver la possession d'état afin de faire reconnaitre une filiation?

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Le 24 juillet 2025
Quelle est la valeur d'un acte de notoriété pour prouver la possession d'état afin de faire reconnaitre une filiation?
Est ce que l'acte de notoriété permettant d'établir la possession d'état a un caractère juridictionnel?

L'acte de notoriété permettant de prouver un filiation n'est pas un jugement ou une ordonnance. Le juge qui le délivre n'est pas dans ses fonctions de jugement . Il ne peut pas y avoir de voie de recours à son encontre . Par contre son caractére peut être contesté lors d'une action concernant l'établissement de la filiation .

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