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divorce: les charges de l'epoux qui conserve le patrimoine professionnel.

Le 19 septembre 2018
divorce: les charges de l'epoux qui conserve le patrimoine professionnel.
Divorce: les dettes d'une entreprise appartenant à la communauté entre les époux doivent elles être supportées par les deux ex époux ou seulement par celui auquel le patrimoine professionnel a été attribué lors du divorce?

Lors du prononcé du divorce , le patrimoine professionnel commun (les époux étant mariés sans contrat) est attribué à monsieur . Le patrimoine professionnel de monsieur est l'entreprise ou son épouse avait le statut de conjoint collaborateur.

Les jugent qui prononcent le divorce disent que monsieur conservent le patrimoine professionnel mais qu'il doit également supporter les dettes de l'entreprise qui est endettée en raison de son comportement .

La cour de cassation par un arrêt du 5 septembre 2018 a jugé que le transfert de tout le passif de l'entreprise commune à l'époux qui a été attributaire du patrimoine professionnel est justifié en raison de son comportement inconséquent.

Cette décision est opposable entre les divorcés mais pas à l'égard des créanciers. Les créanciers ne peuvent pas se voir opposer cette décision et demander le paiement à l'un et à l'autre. L'époux divorcé qui n'a pas la charge des dettes devra se retourner vers son ex époux pour le remboursement.

  Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine (divorce) ne manquera pas de vous renseigner, conseiller et assister dans vos procédures de divorce ou liquidation de communauté  .

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine (divorce) vous reçoit tant en son cabinet de NIMES que de CLARENSAC en VAUNAGE.