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PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATION FAMLIALES

Le 26 juillet 2018
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATION FAMLIALES
L'octroi de prestation sociale par la CAF ou la MSA est soumis à quelles conditions ? la situation personnelle des parties ? prenez contact avec maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine.

Les Caisses d'Allocations Familiales (CAF ) ou de Mutualité Sociale Agricole (MSA) peuvent être amenées à vous verser des prestations sociales (Allocation familiales , allocation de soutien familial, allocation logement , allocation PAJE , RSA.....)

Si vous êtes séparés et que les allocations concernent directement les  enfants ,allocations familiales ou indirectement , allocation logement . Les organismes sociaux demandent de justifier de cette situation et ce par un jugement rendu par le juge aux affaires familiales (JAF ).

Il est important de noter que lorsqu'une fausse déclaration a été faite ou que l'organisme considère que vous avez mal déclaré votre situation   qui vous a permis d'obtenir allocation . La CAF ou la MSA peuvent vous demanderont remboursement . En cas de contestation le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) ou le Tribunal Administratif sera compétent pour étudier votre recours.

Pour procéder au versement de ces prestations , les organismes sociaux , CAF ou MSA ne peuvent pas vous imposer par exemple d'être titulaire d'un compte bancaire.  

La cour de cassation vient de le rappeler le 21 juin 2018 en jugeant que l'octroi d'une prestation sociale ou d'un droit social ne peut être subordonné à la production d'un relevè d'identité bancaire (RIB) et à la détention d'un compte bancaire . 

En cas de difficultés avec la CAF ou la MSA n'hésitez pas à prendre conseil auprès de Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine dont le cabinet est à NIMES et à CLARENSAC en VAUNAGE.