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Filiation et autorité parentale : une seule demande à former auprés du tribunal ?

Le 01 décembre 2018
Le juge aux affaires familiales qui rend jugement sur une action en recherche ou contestation de paternité , filiation, doit-il statuer sur l'autorité parentale si demande est formée par le parent demandeur en ce sens?

Lorsqu'une filiation est contestée ou qu'il est demandé son établissement , faut-il que former une demande quant à l'établissement ou la contestation de paternité et une demande séparée ensuite sur l'autorité parentale de l'enfant ou des enfants mineurs concernés par l'action sur la filiation.

Le juge qui se prononcera sur l'établissement ou la contestation de filiation de l'enfant rendra décision si demande a été formée en ce sens sur l'exercice de l'autorité parentale.

Si aucune demande n'est formée quant à l'autorité parentale, il ne pourra pas statuer et il y a aura lieu de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales.

Maitre TOUREL avocat au Barreau de NIMES spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine est à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner sur toutes procédures en droit de la famille , divorce , contestation ou recherche de paternité , droits des enfants