Maitre TOUREL avocat spécialiste en Droit de la famille , personnes et leur patrimoine : divorce et succession,succession et application de la loi votée après le partage , application de la loi aux successions internationales répond à vos questions
Maitre TOUREL avocat spécialiste en divorce, droit de la famille : Quand la prestation compensatoire fixée lors du prononcé du divorce commence à être due et comment commencer à la payer lorsque le divorce est définitif ?
Vous payez une pension alimentaire, contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant. Celui ci est maintenant majeur et vous ignorez s'il est indépendant économiquement . Vous souhaitez voir supprimer la pension alimentaire que faire?
Le bien ,appartenant à un seul époux , loué ou propriété d'une SCI dont un ou les deux époux sont membres , est ce que la protection prévue par l'article 215 alinéa 3 du code civil s'applique de même manière dans les trois cas ?
LE DIVORCE ETANT DEFINITIF , LE REGIME MATRIMONIAL AYANT EXSITE ENTRE LES DEUX EX EPOUX DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE LIQUIDATION PARTAGE TANT EN PRESENCE D'IMMEUBLE QUE DE MEUBLES . MAITRE TOUREL AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DE LA FAMILLE VOUS ACCOMPAGNE.
DROIT DE LA COPROPRIETE . UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PARTIE COMMUNE CONFERE -T-IL UN DROIT EXCLUSIF AU PROFIT DU PROPRIETAIRE QUI EN JOUI SI CE DROIT DE PASSAGE N'EST PAS MENTIONNE DANS L'ETAT DESCRIPTIF DE LA COPROPRIETE .
