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DROIT DE VISITE EN LIEU NEUTRE MEDIATISE AU PROFIT DES PARENTS OU DES GRANDS PARENTS

Le 02 octobre 2019
DROIT DE VISITE EN LIEU NEUTRE MEDIATISE AU PROFIT DES PARENTS OU DES GRANDS PARENTS
Droit de visite des parents ou des grands parents en lieu neutre, quid de la durée ? Le juge pour les parents doit fixer une périodicité limitée dans le temps mais pour les grands parents le jugement n'a pas besoin de mentionner une durée.

Par arrêt du 4 mai 2017 la première chambre de la famille de la cour de cassation a jugé que , le droit de visite d'un ou des parents en lien neutre ,médiatisé fixé par le juge aux affaires familiales doit être encadré par le jugement ou l'ordonnance quant à sa durée et dans le temps. Cette jurisprudence a été rendue au visa des articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code Civil .

Il s'agit des relations parents enfants .

Quid lorsque les enfants doivent voir leurs grands-parents lors d'un droit de visite médiatisé?

Par arrêt du 13 juin 2019, la cour de cassation a jugé que les juges ne sont pas tenus dans le jugement rendu de fixer la durée des rencontres à venir entre les enfants et les grands parents .

N'hésitez pas à prendre contact avec Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille et des personnes qui vous accompagne dans vos actions afin de voir fixer droit de visite que vous soyez parents ou grands parents.