L'indivision ,le partage, le sursis de la vente du bien commun ?

Des héritiers sont propriétaires indivis suite au décès de leur auteur d'un bien. En raison de leurs différent quant au partage  , un tribunal ordonne le partage de la succession et la vente par licitation , à la barre du tribunal , des biens indivis.

Un bien a fait l'objet d'une carence d'enchères aucune personne ne souhaitant l'acheter.

Un des coindivisaire a sollicité qu'il y ait sursis .

Par arrêt du 3 octobre 2019 , la première chambre civile de la cour de cassation a jugé que la possibilité de surseoir au partage pendant deux ans ne peut etre applicable à la licitation d'un bien indivis suite à une décision judiciaire de partage irrévocable .

Maitre TOUREL avocat au Barreau de NIMES spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine  vous conseillera dans le cadre de partage sur une succession ou la liquidation d'une indivision ou d'un régime matrimonial