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L'indivision ,le partage, le sursis de la vente du bien commun ?

Le 17 octobre 2019
L'indivision ,le partage, le sursis de la vente  du bien commun ?
Est ce que le juge peut prononcer un sursis à partage d'indivision après qu'un jugement déjà rendu et définitif ait ouvert les opérations de partage et ordonner la vente sur licitation, à la barre du tribunal, du bien indivis?.

Des héritiers sont propriétaires indivis suite au décès de leur auteur d'un bien. En raison de leurs différent quant au partage  , un tribunal ordonne le partage de la succession et la vente par licitation , à la barre du tribunal , des biens indivis.

Un bien a fait l'objet d'une carence d'enchères aucune personne ne souhaitant l'acheter.

Un des coindivisaire a sollicité qu'il y ait sursis .

Par arrêt du 3 octobre 2019 , la première chambre civile de la cour de cassation a jugé que la possibilité de surseoir au partage pendant deux ans ne peut etre applicable à la licitation d'un bien indivis suite à une décision judiciaire de partage irrévocable .

Maitre TOUREL avocat au Barreau de NIMES spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoinvous conseillera dans le cadre de partage sur une succession ou la liquidation d'une indivision ou d'un régime matrimonial