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la procédure devant la cour d'appel : irrecevabilité et recevabilité

Le 20 juin 2019
la procédure devant la cour d'appel : irrecevabilité et recevabilité
La procédure devant la cour d'appel : irrecevabilité des demandes en l'absence de paiement du timbre fiscal de 225€ . Recevabilité des pièces non communiquées à l'intimé si ce dernier n'a pas constitué avocat en cour d'appel.

La Cour de Cassation a rendu concernant la procédure d'appel deux arrêts intéressants.

Le 16 mai 2019 , la 2eme chambre civile de la cour de cassation jugeait que l'appelant doit payer le timbre fiscal avant que le juge ne statue sur la recevabilité de l'appel. Si une audience a lieu devant un conseiller de la mise en état le timbre fiscal doit être payé avant que ce juge statu.

Le 6 juin 2019 , la 2eme chambre civile de la cour de cassation jugeait que le juge ne peut pas écarter des pièces produites par l'appelant ne figurant pas au bordereau récapitulatif de communication de pièces au nom du contradictoire. Lorsque l'intimé ne se constitue pas l'appelant n'a pas besoin de lui faire délivrer communication de ses pièces, il est considéré que l''intimé n'avait qu'à comparaitre afin de prendre connaissance des nouvelles pièces.