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le logement peut-il fait l'objet d'une demande de partage par un liquidateur ?

Le 21 mai 2019
le logement peut-il fait l'objet d'une demande de partage par un liquidateur ?
est ce que le logement ou habite la famille d'un couple marié peut être vendu à la demande du liquidateur judiciaire d'un des époux ou bénéficie-t-il de la protection prévue par l'article 215-3 du Code Civil pour le logement familial ?

il convient de rappeler que  l'article 215 alinea 3 du Code Civil protège le logement familial des couples mariés. Ce texte est situé dans un chapitre sur le mariage dans le code civile.

Cet article précise que les époux ne peuvent pas vendre , disposer , louer le logement familial sans l'accord de l'autre époux même s'il s'agit d'un bien propre: n'appartenant qu'à l'un des époux.

Que se passe-t-il si un des époux est en liquidation judiciaire. Est-ce que le liquidateur a le droit de demander au tribunal de grande instance la vente du logement familial?

La cour de cassation vient de juger que le logement familial ne peut pas faire l'objet d'une vente par le liquidateur judiciaire d'un des époux.

Maitre TOUREL avocat au Barreau de NIMES titulaire du certificat de spécialisation en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine mettra sa compétence à votre disposition pour vous renseigner en vous recevant soit à son cabinet de NIMES ou de CLARENSAC en VAUNAGE