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PROCEDURE COLLECTIVE ET DROIT DE LA FAMILLE: EFFETS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

Le 16 octobre 2019
PROCEDURE COLLECTIVE ET DROIT DE LA FAMILLE: EFFETS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
PROCEDURE COLLECTIVE - DROIT DE FAMILLE/ LE CREANCIER D UNE PENSION ALIMENTAIRE , DE SECOURS , CONTRIBUTION , PRESTATION COMPENSATOIRE DOIT ETRE INVITE A DECLARER CREANCE AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE BIEN QUE SA CREANCE SOIT HORS PROCEDURE COLLECTIVE?

Une personne placée sous un régime de procédure collective (liquidation judiciaire ) par un tribunal de commerce peut avoir été condamné à payer ; pension alimentaire , pension de secours, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants , prestation compensatoire.

Qu'elle est l'incidence du placement sous ce régime pour le créancier d'aliments?

La chambre commerciale de la cour de cassation par décision du 13 juin 2019 a jugé que la créance née d'une prestation compensatoire , qui présente , pour partie , un caractère alimentaire ,si elle échappe à la règle de l'interdiction des paiements, demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites . En cas de liquidation judiciaire elle doit être payée sur les revenus dont celui-ci conserve la libre disposition , ou être recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires ,sans que son règlement puisse intervenir sur les fonds disponibles dans la procédure.

L'arrêt précise que le créancier peut être admis aux répartitions des fonds mais à la condition qu'il ait déclaré sa créance.

Pour plus de renseignement prenez attache avec Maitre TOUREL du Barreau de NIMES avocat spécialiste en droit de la famille.