Est ce qu'une cour d'appel peut augmenter le montant d'une prestation compensatoire fixé par le juge aux affaires familiales qui a prononcé le divorce , si un appel incident n'a pas été formé par celui qui s'en prétend créancier ?
la contribution aux charges du mariage est-elle déductible de sa déclaration d'impôt sur le revenu par le débiteur uniquement lorsqu'un jugement ou un arrêt , on été rendus ou également lors d'un versement spontané de sa part ?
La prestation compensatoire mixte,: en rente et en capital, bénéficiera désormais de la déductibilité fiscale de la rente par le débiteur et de la réduction d'impôt pour le capital s'il est versé dans les douze mois de la fixation
Le cabinet d'avocat de Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine ne peut pas vous accueillir actuellement physiquement en raison des consigne du ...
Quelle juridiction saisir depuis le 1er janvier 2020? Tribunal judiciaire, chambre de proximité du tribunal judiciaire, juge du contentieux de la protection, juge de l'exécution : votre avocat vous accompagnera dans cette démarche.
Le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance le 1er janvier 2020 : qu'elle est la nouvelle organisation et ses incidences pour les justiciables qui ont déja saisi les juridictions ou qui vont le faire à compter du 1er janvier 2020?
