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La Réforme de la justice entre en vigueur le 1er janvier 2020

Le 04 décembre 2019
La Réforme de la justice entre en vigueur le 1er janvier 2020
Le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance le 1er janvier 2020 : qu'elle est la nouvelle organisation et ses incidences pour les justiciables qui ont déja saisi les juridictions ou qui vont le faire à compter du 1er janvier 2020?

La réforme de la justice entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le tribunal de grande instance devient le tribunal judiciaire. Le tribunal d'instance devient une chambre du tribunal de grande instance appelée chambre de proximité. Le juge du contentieux et de la protection sera compétent pour les mesures de protection envers les majeurs, l'expulsion des personnes qui occupent un immeuble sans droit ni titre, du droit de la consommation, les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers de la procédure de rétablissement personnel.

Le juge du tribunal judiciaire de la chambre de proximité statuera à juge unique en ce qui concerne les matières visées à l'article r 212-8 du COJ . L'appel sera possible pour les affaires dont le taux est supérieur à 4000€ pour certaines affaires et d'autres à  5000€    .  

La chambre de proximité pour être saisi par assignation ou par requête.

Maître Tourel avocat au barreau de Nîmes vous accompagnera devant le tribunal judiciaire, la chambre de proximité et le juge du contentieux et de la protection.

Il s'agit d'une réorganisation de la justice qui a pour objet de rendre celle-ci plus lisible pour les justiciables. La saisie des juridictions pourra se faire soit par requête soit par assignation. La représentation par avocat devient obligatoire pour la révision des prestations compensatoires, l'assignation en référé devant le président du tribunal de grande instance au-delà de 10 000 €, l'instance devant le juge de l'exécution au-delà de 10 000 €.

Les actions introduites avant le 1er janvier 2020 resteront soumises aux règles de procédure antérieures mais seront  jugés par les nouvelles juridictions. Les dossiers sont renvoyés par mention au dossier au tribunal judiciaire.

Il est à retenir que se sont principalement les noms des juridictions qui changent .

Maitre TOUREL avocat au barreau de NIMES vous conseillera  

Maitre TOUREL a déjà participé à des échanges avec des professeurs d'universités et des professionnels du droit sur la nouvelle organisation et ce dans l'interet des justiciable qu'elle est amenée à défendre . Votre avocat suit l'actualité judiciaire chaque jour pour vous accompagner devant les tribunaux.