La reconnaissance de la servitude des eaux usées est -elle possible en présence de canalisation permettant l'écoulement ? Est ce que la présence de canalisation permet l'acquisition de la servitude des eaux usées ?
Est-ce que lors d'un achat immobilier ,un seul époux marié en séparation de biens finance l'acquisition il peut en demander remboursement ?
La Cour de Cassation vient de répondre que les règles de l'indivision ne s'appliquent pas
Les allocations familiales , les prestations familiales et la séparation des parents : Quel parent peut il y prétendre après la séparation et en cas d'organisation d'une résidence alternée au domicile de chacun pour les enfants mineurs ?
le régime de la séparation de biens , est ce que l'époux qui a financé le bien de son conjoint peut en demander le remboursement : faut-il distinguer l'apport en capital et la contribution régulière, comme le remboursement du crédit mensuellement
Les époux mariés en séparation de biens dont le contrat mentionne qu'ils ne feront aucun compte entre eux peuvent-ils faire valoir en cas de divorce que l'un aurait plus contribué par rapport à l'autre , la présomption est telle simple ou irréfragable?
La procédure de divorce a-t-elle une incidence sur l'acquisition de la nationalité française et qu'elle est la position des tribunaux lorsqu'il est démontré une relation adultérine durable par le conjoint qui a déposé une demande ?
