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DROIT DE LA FAMILLE LE DIVORCE , LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE, LA PRESTATION COMPENSATOIRE LES SUCCESSIONS LES REVOCATIONS , LE S OBLIGATIONS NATURELLES MAITRE TOUREL AVOCAT A NIMES VOUS CONSEILLERA EN DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE
Voir cette actualitéL'établissement de la filiation qu'elle soit légitime, ,naturelle ou adoptive relève de la vie privée et ne bénéficie de la protection relative à la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil et 8 de la CEDH et est donc protégée.
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L'AUDITION DU MINEUR , LE MINEUR EN SITUATION DE DANGER , LA PRISE EN COMPTE DE LA PAROLE DE L'ENFANT ET DE SA PROTECTION PAR LA COUR DE CASSATION LA SUSPENSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE /
Voir cette actualitéLa caution peut être recherchée dans un délai à plus deux ans .Pour t engager la responsabilité, elle doit démontrer que sa situation économique ne lui permet d'etre caution. .L'acte de caution auth
Voir cette actualitéLE MAINTIENT DANS L INDIVISION DU CONJOINT SURVIVANT LORS DE L OUVERTURE DE LA SUCCESSION : LE CONJOINT SURVIVANT DOIT AVOIR ETE COPROPRIETAIRE ANTERIEUREMENT AU DECES. UN USUFRUITIER N EST PAS EN C
Voir cette actualitéLa procédure devant la cour d'appel :Il est conseillé de prendre contact avec un avocat dés le début du litige avant l'appel car aucune élément qui n'a pas été évoqué en 1er instance
Voir cette actualitéDROIT PENAL: LES DELAIS DE PRESCRIPTIONS SONT RALLONGES , 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes . La FRANCE doit conserver les données génétiques durant une période raisonnable .
Voir cette actualitéProcédure Civile :Un commandement de payer n'est pas un acte d'exécution. Le juge de l'exécution ne peut pas l'annuler car il s'agit d'un acte préparatoire
Voir cette actualitéLa transcription partielle de l'acte de l'acte de naissance de l'enfant va permettre au parent non biologique de l'enfant d'engager une procédure d'adoption simple à l'égard de l'enfant conçu par GPA
Voir cette actualitéPar arrêt du 1er juin 2017 , la 2eme chambre civile de la cour de cassation a à nouveau jugé que le dépôt par le débiteur d'un dossier de surendettement auprès d'une commission de ...
Voir cette actualitéL'importance du rôle du juge aux affaires familiales en droit patrimonial lors d'une séparation ou d'une demande de partage par en créancier est réaffirmé par les jurisprudences citées
Voir cette actualitéDROIT DE LA CONSOMMATION /: DEVOIR DE MISE EN GARDE DU BANQUIER ECARTE EN CAS DE CO EMPRUNTEUR POUR VERIFIER LES CAPACITES DE CHACUN; l ERREUR DU TEG MINIME (une DECIMALE ) N A PAS A ETRE RETENUE
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