Le changement de prénom est une démarche qui soulève de nombreuses questions. Peut-on vraiment changer le prénom inscrit sur son état civil pour celui qu'on utilise au quotidien ? Cette ...
Comment doit être apprécié le positionnement du disposant , est ce que les avantages sont rapportables à la succession , est ce que l'intention libérale doit être démontrée ou non ? La cour de cassation apporte des réponses .
La disparition du placement avec possibilité d'accueil quotidien par les parents , comment les juges des enfants et les services sociaux vont-ils s'organiser ? Est ce que le législateur interviendra ou est ce que cette mesure est vouée à disparaitre ?
En cas d'annulation d'une vente d'un immeuble est ce qu'une indemnité d'occupation est due à l'acquéreur , la cour de cassation apporte précision par un arrêt récent précisant également la notion de bonne ou mauvaise foi .
Le juge de l'exécution n'est plus compétent pour rendre décision quant aux contestations de saisies mobilières , la compétence relève du tribunal judiciaire jusqu'à ce que le législateur modifie le texte censuré par le Conseil Constitutionnel
Est ce qu'une déclaration de succession peut être modifiée à la baisse et entrainer une rectification de l'avis avec restitution des sommes par les finances publiques? La cour de cassation apporte réponse et précisions
