Est ce que la parent qui n'est pas titulaire de la résidence de l'enfant par décision de justice est responsable civilement de l'enfant qui vit avec l'autre parent si la responsabilité du mineur est civilement engagée ?
Est ce que des changements législatifs sont intervenus quant aux mesures de protection dans le cadre des violences intra familiales ? Une loi a été adoptée le 13 juin 2024 renforcera-elle la protection de la victime potentielle à suivre .....
Est ce qu'un testament écrit de la main du testateur portant une date ajoutée par un tiers est valable ou cela dépend des circonstances dans lesquelles sa rédaction est intervenue . La Cour de Cassation vous répond par un arrêt du 23 mai 2024.
Est ce que le juge qui ordonne les mesures provisoires lors du divorce est compétent pour déterminer qu'elle est la loi applicable si le divorce pourrait être prononcé par une autre loi que la loi française ? la cour de cassation a tranché
Est ce que des époux mariés à l'étranger bénéficie de la loi sur la solidarité des dettes ménagères au visa de l'article 212 et suivant du Code Civil , et dans l'affirmative est-ce au créancier de prouver l'existence de la solidarité?
Quel est le délai dont dispose un locataire pour régler les loyers qu'il doit encore après la délivrance du commandement de payer , six semaines ou deux mois ? Me TOUREL vous conseillera que vous soyez propriétaires ou locataires
