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Le droit de visite en lieu neutre et son organisation : la cour de cassation répond

Le 05 novembre 2024
Le droit de visite en lieu neutre et son organisation : la cour de cassation répond
Est ce que le juge aux affaires familiales lorsqu'il accorde un droit de visite en lieu de rencontre détermine la fréquence et la durée des visites ou qu'il confie l'organisation des modalités des visites au lieu d'accueil ?

Est ce que lorsqu'un juge aux affaires familiales fixe un droit de visite en espace rencontre ,lieu neutre , il doit préciser la durée et la temporalité des visites?

La cour de cassation a, à nouveau, rappelé que lorsqu'un parent doit  rencontrer son enfant mineur en lieu neutre ,espace rencontre, le juge aux affaires familiales doit préciser dans le dispositif la durée de la mesure ainsi qu'à quel rythme l'enfant rencontre son parents. Il ne revient pas au lieu d'accueil de fixer les modalités de l'organisation de la visite .

Me TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille personne et patrimoine vous accompagnera dans la fixation et organisation des droits de visite ,droits de visite et d'hébergement devant le juge aux affaires familiales